Comment effectuer le dépôt du capital social d’une SASU ?

Pour créer la SASU, le seul partenaire apportant un apport en numéraire doit déposer sa quote-part de capitaux sociaux sur un compte bloqué ouvert au nom de SASU. Mais quelles sont les règles de dépôt de fonds dans la SASU ? Comment effectuer le dépôt de capital social d’une SASU ?

Quelles sont les règles de dépôt de fonds dans la SASU ?

Dans la SASU, l’actionnaire unique doit libérer au minimum la moitié de son apport en capital en numéraire après la constitution de l’entreprise. Une partie des apports en liquide qui n’a pas été libérée après la création de la société doit être libérée en une ou de nombreuse fois, dans les 5 ans suivant la création de la société.

Le dépôt de capital social libéré après la constitution de la SASU doit être réalisé avant la signature concluant des statuts. Nous vous conseillons de déposer votre capital sur internet avec Qonto qui vous permet d’obtenir votre certificat de dépôt de capital en ligne par mail puis par courrier en version papier dans les plus brefs délais.

Comment effectuer le dépôt du capital social d’une SASU ?

L’actionnaire unique de la SASU doit débloquer et payer son fonds qu’il a souscrit avant de signer les statuts. Ce dernier doit écrire un projet de statuts, déposer des fonds sur le compte bloqué du dépositaire de son choix et obtenir un certificat.

La création d’une liste d’abonnés : Une liste des abonnées doit être établie pour enregistrer les paiements en espèces souscrites et payée par l’actionnaire unique. Doivent en particulier y être présentées avec les actions consenties et reçues en contrepartie. Voici comment faire :

L’accès à un compte bloqué : L’actionnaire unique peut déposer sur un compte gelé auprès et ouvert auprès d’une banque, d’un notaire ou depuis le bureau de consignation.

Il décide dans quelle institution il déposera le capital. Habituellement, les dépôts sont effectués dans les banques.

La méthode la plus usuelle est le paiement direct. Par conséquent, l’actionnaire unique effectue ainsi un chèque ou un virement. Dans le cas contraire, il peut charger le futur président (sinon lui) d’encaisser le paiement et de le restituer sur le compte gelé ouvert en formation au nom de la SASU dans les 8 jours suivant la réception du paiement.

Que doit-on faire après avoir déposé le capital social de SASU ?

Après dépôt de capital social sur le compte gelé, les statuts peuvent être signés. Ensuite, le partenaire fondateur peut faire une demande d’enregistrement SASU dans l’Industrie et l’Enregistrement des Entreprises (RCS).

Une fois la SASU enregistrée au RCS, demander la libération des apports en capital constituant le capital social est nécessaire dans ce contexte. À cette fin, seul un extrait du K-bis de la société doit être fourni pour justifier son enregistrement. L’établissement continue alors de transférer les fonds du compte gelés vers le compte professionnel de l’entreprise.

 

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