Comment faire une procédure d’injonction de paiement ?

injonction de paiement

Lorsqu’une personne ne paie pas sa facture, cette dernière peut être recouvrée de plusieurs façons. La méthode la plus simple consiste à écrire à l’individu une lettre lui rappelant la dette. S’il ne paie toujours pas, le créancier peut recourir à des moyens légaux pour récupérer l’argent. Une injonction de payer est la manière dont un créancier obtient l’argent qui lui est dû par le débiteur. Mais elle a des exigences qui doivent être remplies.

En quoi consiste la procédure d’injonction de payer ?

L’injonction de payer est un titre juridique conférant à son titulaire le droit de faire prendre possession par un huissier d’un bien appartenant au débiteur, s’il n’a pas payé sa facture. L’assignation en paiement est une alternative plus simple à l’obtention d’une ordonnance de paiement par un juge. La procédure d’injonction de payer est rapide et n’oblige pas le créancier ou le débiteur à se présenter devant un juge. Cependant, le délai de traitement varie en fonction de l’occupation du tribunal où la demande est soumise. Elle est gratuite, sauf devant le tribunal de commerce où le débiteur doit s’acquitter de 33 € de frais de justice. Une dette supérieure à 10 000 ne nécessite pas de passer par un avocat, mais nécessite les services d’un huissier (coût compris entre 38 et 45 euros). La notification de la décision du tribunal au débiteur nécessite le recours à un huissier.

Une décision judiciaire est un titre qui permet au perdant d’être traduit en justice par un huissier, de faire saisir ses biens ou de prélever de l’argent sur son compte. L’huissier doit avoir ce titre pour pouvoir effectuer des activités de recouvrement de creance, comme l’enregistrement d’une hypothèque auprès des tribunaux ou la saisie des biens des perdants. Si le débiteur risque de ne pas suivre une ordonnance du juge, il est préférable de ne pas passer par le processus d’injonction de payer. Cela ne ferait que perdre du temps et les délais seraient allongés. Au lieu de cela, le créancier devrait suivre la voie traditionnelle de l’obtention d’une sommation de paiement.

Les modalités pour engager une procédure d’injonction de payer

Une personne, une société ou une association peut être débitrice dans une procédure d’injonction de payer. Le montant demandé doit être lié à un accord, un contrat de location, un découvert bancaire ou le paiement d’une facture. La demande doit être approuvée par le débiteur et le créancier doit prouver qu’il a tenté de contacter ce dernier avant d’engager la procédure de recouvrement. En outre, un individu moral de droit public ne peut être poursuivi en remboursement d’un emprunt, ni en remboursement d’impôts ou de subventions indûment perçus.

Lorsque l’acheteur est une entreprise, la date de paiement doit respecter la réglementation des conditions de paiement. S’il n’y a pas d’accord entre le vendeur et l’acquéreur, la date de paiement doit être de 30 jours sur la facture. Si un fournisseur et son client conviennent d’un délai inférieur ou supérieur à 60 jours ou 45 jours, ils ne rompent pas l’accord. Le client doit payer des pénalités pour retard de versement et faire l’objet d’une ordonnance de jugement s’il refuse toujours de payer après avoir reçu un rappel ou une mise en demeure.

Quelles sont les phases de l’assignation en paiement ?

La mise en demeure démontre au tribunal que le créancier a fait tout ce qu’il fallait pour obtenir l’argent qui lui est dû. Cela peut obliger le débiteur à payer et peut faire commencer à courir des intérêts moratoires. Bien que non obligatoire, il est recommandé de remettre la mise en demeure au débiteur. Si ce dernier est un particulier, et que la somme due est inférieure à 10 000 euros, le créancier doit remplir un formulaire cerfa. Si le montant dû est supérieur à 10 000 euros, il n’y a pas de questionnaire à remplir. Le créancier doit rédiger un document détaillant certaines informations précises, avec l’aide de son avocat. En général, un huissier, un avocat ou une autre personne dotée d’un pouvoir spécial peut remettre l’assignation en paiement au greffier du tribunal. Le créancier peut aussi déposer l’ordonnance à la juridiction.

Les issues possibles de la méthode de recouvrement

Le juge examine le dossier pour décider d’approuver ou non une partie de la somme réclamée par le créancier. S’il approuve une partie du montant, le débiteur doit payer ce dernier et le juge fait connaître sa décision au créancier. La deuxième possibilité est que le juré n’accepte aucune des sommes demandées par ce dernier. Dans ce cas, les deux parties doivent entamer une nouvelle procédure avec un nouveau juge. La troisième possibilité est que le juge valide tous les montants demandés par le créancier. Dans ce contexte, aucune des parties ne peut contester la décision, et elles doivent procéder au paiement selon ce qui a été décidé par le juré. Ce dernier peut refuser la procédure de recouvrement judiciaire s’il pense que la raison de la demande est erronée ou s’il manque des pièces importantes dans les documents. L’injonction de payer est donc délivrée environ 30 jours après le dépôt du dossier.

Choisir une solution de collecté de paiements adaptée
Logiciel de caisse sur iPad, un atout pour votre commerce